APRÈS ART. PREMIER	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 1958)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Neuder, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de l’obligation de miseen place d’une charte à destination des établissements publicsde santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de lasanté publique. Le rapport évalue les effets de cette charte quidéfinit pour ces établissements les modalités et les obligationsspécifiques de circulation, de stationnement et de tarification deleurs parc de stationnement pour les usagers, leurs accompagnantsainsi que pour toute personne tenue de s’y rendre pour des motifsmédicaux ou administratifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme ministre de la Santé, alertépar les usagers mais aussi la représentation nationale, YannickNeuder avait entamé l’ouverture de travaux avec les directeursd’établissements de Santé, l’administration afin de définir unnouveau cadre pour répondre à la détresse des populations nepouvant avoir un accès libre aux parcs de stationnementshospitaliers, travaux qui n’ont pu aboutir en raison del’instabilité politique.
Ainsi, le présent amendementpropose de poursuivre ces travaux et que le Gouvernement remette auParlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant l’opportunitéd’instaurer une charte nationale destinée aux établissementspublics de santé, définissant les principes encadrant l’accès etl’usage de leurs parcs de stationnement par les patients, leursaccompagnants et l’ensemble des usagers amenés à s’y rendre pourdes motifs médicaux ou administratifs.
L’objectif de cette démarche estd’apporter une réponse adaptée aux besoins des familles confrontéesà des pathologies lourdes et invalidantes – cancers,polytraumatismes, maladies chroniques sévères – ainsiqu’aux situations de séjours prolongés, notamment en réanimation,en néonatalogie ou dans les services où les duréesd’hospitalisation peuvent excéder plusieurs semaines. Pour cesusagers, l’accessibilité du stationnement n’est pas un simpleservice secondaire : elle conditionne leur présence auprèsd’un proche dont la prise en charge psychologique et médicalenécessite souvent un accompagnement continu.
Toutefois, la diversité dessituations locales appelle une réponse proportionnée. Près de25 % des CHU disposent encore de parkings gratuits, tandis qued’autres établissements fonctionnent en régie directe ou dans lecadre d’une délégation de service public. Dans ces configurationstrès différentes, une législation nationale uniforme serait nonseulement difficilement applicable, mais risquerait également deproduire des effets contreproductifs, notamment en saturant lesparkings hospitaliers par des phénomènes de « voituresventouses » ou en transformant ces parkings en parkings relaislorsque les tarifs y seraient nettement plus avantageux que dansles zones urbaines environnantes.
Sans contrevenir au principe et àla philosophie de la proposition de loi visant à garantir lagratuité des parcs de stationnements, la mise en place d’une charteélaborée en concertation avec les directions d’établissement, lesassociations de patients et les gestionnaires de parkingspermettrait de concilier les impératifs d’accessibilité, desolidarité et de viabilité économique. Cette charte pourraitdéfinir des objectifs et des principescommuns – transparence des tarifs, dispositifsdérogatoires pour les séjours longs ou lourds, information dupublic, prise en compte des besoins spécifiques desaccompagnants – tout en laissant à chaque établissementla capacité d’adapter ses modalités de stationnement à sonorganisation interne, à ses contraintes techniques et à sonenvironnement territorial.
Le rapport demandé permettra ainsid’évaluer la pertinence d’un tel outil, de mesurer les bonnespratiques existantes, d’identifier les besoins non couverts etd’éviter une législation trop prescriptive qui risquerait defragiliser les établissements ou de réduire l’accessibilité desparkings pour les publics les plus vulnérables.
Cette approche pragmatique vise àgarantir un accompagnement renforcé des familles confrontées auxmaladies les plus lourdes, tout en veillant à ne pas désorganiserles capacités de stationnement des hôpitaux ni compromettre leurfonctionnement quotidien qui pénaliseraient justement cespopulations.