APRÈS ART. PREMIER	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 1958)
Adopté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie et Mme Simonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport avec un chiffrage consolidésur : 
– les recettes accessoiresactuelles issues du stationnement dans leshôpitaux ; 
– les coûts de gestion et demaintenance ;
– les coûts potentielsd’extension de capacités ;
– les éventuels effets sur latrésorerie des établissements publics et un classement par déciledesdits établissements fonction de leurs dépenses.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valorisation de leur empriseimmobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle nesaurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstaclesconcrets à l’accès à la santé.
Nous proposons ici un amendementpour obtenir plus précisément les enjeux financier s sur cesparkings captés par les opérateurs privés. On revient sur un sujetimportant pour les citoyens, tant la réalité et le ressenti despersonnels des patients et de leurs proches révèlent un fossénouveau pour accéder à l’hôpital.
Surtout, nous redisons que si lesujet est sérieux, il n’empêche pas d’évoquer le financementgénéral de l’hôpital, insuffisant ces dernières années et sanscommune mesure avec le produit des parkings ici en cause.