APRÈS ART. PREMIER	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 1958)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie et Mme Simonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les documents préparatoires ainsique l’ensemble des documents relatifs aux actes, y compriscontractuels, portant sur les parcs de stationnement desétablissements publics de santé et sur leur exécution sontcommunicables au public au sens du code des relations entre lepublic et l’administration.
Sont notamment communicablesl’ensemble des échanges et des avis entre les agences régionales desanté et les établissements publics de santé relatifs à ces parcsde stationnement.
Le secret des affaires ne peut êtreopposé à une telle communication.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconsacrer, en matière de gestion des parcs de stationnement desétablissements publics de santé qui nous réuniot sur la propositionde loi de nos collègues de la France insoumise, une exigencerenforcée de transparence, indispensable tant au contrôledémocratique qu’à la bonne information des usagers, des personnels,des collectivités territoriales et des parlementaires.
Ces dernières années, de nombreuxétablissements publics de santé ont conclu des concession/contratsde délégation ou de gestion avec des opérateurs privés, parfoisdans des conditions ayant suscité des interrogations locales ounationales. Les redevances, les durées contractuelles, les clausesfinancières ou encore les modalités de contrôle effectif de cesconventions sont souvent difficiles d’accès pour le public, alorsmême qu’elles touchent directement aux conditions d’accès aux soinset aux restes à charge non médicaux supportés par les patients etleurs proches.
Si le code des relations entre lepublic et l’administration pose, en principe, une obligationgénérale de communicabilité des documents administratifs, lespratiques demeurent hétérogènes et certains établissements opposentencore un secret des affaires trop largement interprété, alors mêmeque les parkings hospitaliers concernent l’exercice d’une missionde service public sanitaire.
Dans le même temps, les Agencesrégionales de santé – avec leur directeur et sousl’autorité du Ministre en charge de la santé – jouent unrôle déterminant d’autorité de tutelle : elles approuvent,encadrent ou examinent les projets contractuels des hôpitaux, etparticipent à la régulation de l’offre de soins et des conditionsd’accès à celle-ci. Il est donc indispensable que leurs échanges,avis, observations ou arbitrages en matière de stationnement soienteux aussi accessibles. Ceux passés notamment.
L’amendement confirme ainsi lacommunicabilité de l’ensemble des documents contractuels,préparatoires et d’exécution relatifs aux parkings hospitaliers,ainsi que des échanges entre les ARS et les établissements publicsde santé sur ce sujet.
Il précise également que le secretdes affaires ne saurait être opposé
En renforçant la transparence, legroupe écologiste et social veut contribue rà une meilleurerégulation publique, à un meilleur contrôle citoyen et à unemeilleure compréhension des choix opérés par les établissements etleurs autorités de tutelle dans un domaine qui touche directementl’égalité d’accès aux soins et le fonctionnement quotidien del’hôpital public.