ART. PREMIER	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 1958)
Adopté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Cadalen, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, supprimerles mots : 
« Par dérogation au deuxièmealinéa de l’article L. 1112‑2-2 du code de la santépublique, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.