ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
___________________________________________________________________
GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 1958)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter la dernière phrase del’alinéa 3 par les mots : 
« ainsi qu’aux accompagnateurset aux membres de la famille des patients ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre la gratuité du stationnement non seulement aux usagers etaux personnels des établissements publics de santé, mais égalementaux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients.
De nombreuses personnes se rendentà l’hôpital pour soutenir un proche hospitalisé, souvent dans descirconstances difficiles. Il apparaît dès lors légitime d’inclureces accompagnateurs dans le bénéfice de la gratuité, conformémentau principe d’égalité d’accès aux soins et à leurs abords.