ART. PREMIER	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 1958)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substitueraux mots : 
« résilie dans un délai detrois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présenteloi »
les mots :
« met fin à la perception desredevances à l’échéance normale des contrats de concession encours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviterla résiliation anticipée des contrats de concession en cours pourles parkings hospitaliers. La rédaction initiale prévoit en effetune rupture unilatérale de ces contrats dans un délai de trois ans,sans tenir compte des engagements contractuels existants.
Une telle mesure ferait peser surl’État et les hôpitaux un risque financier majeur : lesconcessionnaires pourraient demander une indemnisationcorrespondant aux investissements non amortis, pour un coûtnational estimé à plus de 400 millions d’euros.
Privilégier l’arrivée à échéancenaturelle des contrats est une solution plus responsable etconforme à la bonne gestion des deniers publics. Cette approchepermet d’assurer la gratuité des parkings sans provoquer dedépenses massives et sans exposer les établissements à descontentieux coûteux.