ART. PREMIER	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 1958)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après lemot : 
« raisons »,
insérer les mots : 
« d’urbanismes ou destructures ou pour des raisons ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser les conditions dans lesquelles un établissement public desanté peut être exempté de l’obligation de disposer d’un parc destationnement gratuit.
Il s’agit de reconnaîtreexplicitement que certaines structures, en raison de contraintesd’urbanisme, de configuration des bâtiments ou d’autresimpossibilités matérielles, ne peuvent aménager un parc destationnement, indépendamment de toute considérationfinancière.
Cette clarification est nécessairepour éviter qu’une obligation impossible à satisfaire ne pèse surcertains établissements situés en zones urbaines denses ou sur dessites fortement contraints.
Elle sécurise juridiquement ledispositif et permet une mise en œuvre réaliste et homogène de lagratuité, tout en préservant l’objectif de la loi : garantirun accès gratuit au stationnement dès lors que cela estmatériellement possible.