ART. PREMIER	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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GARANTIR LA GRATUITÉ TOTALE DES PARKINGS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - (N° 1958)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Lesétablissements publics de santé peuvent, pour prévenir les abus destationnement prolongé sans motif légitime, instaurer une duréemaximale de stationnement ou un dispositif de contrôle du temps deprésence. Ces dispositifs ne peuvent avoir pour effet de rendre lestationnement payant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gratuité ne doit pas conduire àl’occupation permanente des places par des véhicules sans lien avecl’activité hospitalière. Cet amendement préserve le principe degratuité tout en permettant une gestion responsable etproportionnée du stationnement.