APRÈS ART. PREMIER	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans l’attente de la modificationdes règlements (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseildu 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013portant organisation commune des marchés dans le secteur desproduits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes dequalité applicables aux produits agricoles et aux denréesalimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, ladescription, la présentation, l’étiquetage et la protection desindications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE)n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine del’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union,pour l’application des dispositions du deuxième et du troisièmealinéas de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêchemaritime, il est tenu compte :
1° En ce qui concerne les produitsphytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurs substances activesnon approuvées dans l’Union européenne, de la limite maximale derésidu abaissée au seuil de détermination défini au f du 2 del’article 3 du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen etdu Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximalesapplicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur lesdenrées alimentaires et les aliments pour animaux d’originevégétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil;
2° En ce qui concerne les produitsphytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurs substances activesqui répondent à l’un des critères d’exclusion énoncé par l’annexeII du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et duConseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché desproduits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, des méthodes de production desdenrées alimentaires ou produits agricoles importés depuis les paystiers, même en l’absence de dépassement du seuil de déterminationde résidu dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pouranimaux d’origine végétale et animale ;
3° En ce qui concerne les produitsphytopharmaceutiques dont l’utilisation est interdite en France,bien que la ou les substances actives contenues dans ces produitssoient encore approuvées dans l’Union européenne, des preuvesscientifiques justifiant cette interdiction au regard des risquespour la santé humaine et des risques inacceptables pourl’environnement dès lors qu’elles ont été notifiées par la Francesur la base des articles 69 ou 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant lamise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeantles directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contrela concurrence déloyale dont sont victimes les agriculteurs commeles consommateurs lorsque sont importées en France des denrées etproduits agricoles dont les conditions de production utilisent despesticides interdits en France ou en Europe.
Dans l’attente de la refonte durèglement européen, il propose d’appliquer des règles de protectionde l’agriculture, de la santé et de la biodiversité :
- en considérant les limitesmaximales de résidu au seuil de détection pour les substances nonapprouvées dans l’Union européenne ;
- en considérant les modes deproduction, même en l’absence de détection de résidu, pour lessubstances répondant à des critères d’exclusion dans l’Unioneuropéenne (perturbateur endocrinien, neurotoxique, CMR, etc.);
- en considérant les preuvesscientifiques des dangers pour la santé et la biodiversité, pourles produits composés de substances encore approuvées par l’Unioneuropéenne mais interdites en France, dès lors que ces preuvesscientifiques ont été notifiées à la Commission européenne. De cefait, il ne sera plus possible d’importer en France des produitsagricoles traités, par exemple, avec de l’acétamipride.
Le présent amendement résulte del’article 7 de la proposition de loi n° 1842 du groupe Écologisteet Social visant à abroger la loi Duplomb et à lutter contre laconcurrence déloyale en matière de pesticides.