APRÈS ART. PREMIER	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans l’attente de l’harmonisationdes règlements (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et duConseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché desproduits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/CEE, (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant ladirective 2001/82/CE et (UE) 528/2012 du Parlement européen et duConseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur lemarché et l’utilisation des produits biocides, lorsqu’une substanceactive entrant dans la composition d’un médicament vétérinairedéfini à l’article L. 5141‑2 du code de la santé publique, ou d’unproduit biocide défini à l’article L. 522‑1 du code del’environnement, est identique à une substance active qui n’estplus approuvée au titre du règlement (CE) n° 1107/2009, ou dontl’autorisation a expiré, l’autorisation préalable à la mise sur lemarché et à l’utilisation de ce médicament ou de ce produit biociden’est pas délivrée. Il en va de même pour les médicamentsvétérinaires et les produits biocides contenant une ou dessubstances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentantdes modes d’action identiques à ceux de ces substances dontl’utilisation est interdite sur le territoire national enapplication du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de lapêche maritime.
Un décret précise les modalitésd’application du présent article qui entre en vigueur au plus tardle 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que, dansl’attente d’une mise en cohérence à l’échelle européenne, lorsquedes substances pesticides ont été interdites dans les produitsphytopharmaceutiques en agriculture pour protéger la santé publiqueet l’environnement, elles ne soient pas autorisées dans lesproduits biocides et les médicaments vétérinaires. De ce fait, ilne sera plus possible de commercialiser en France des insecticidesdomestiques ou des médicaments vétérinaires antiparasitairescontenant des néonicotinoïdes.
Le présent amendement résulte de laproposition de loi n° 1842 du Groupe Écologiste et Social visant àl’abrogation de la loi Duplomb.