ART. 3	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Tombé
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, supprimerla référence :
« L. 253‑8 , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Écologiste etSocial ne sont pas favorables au retour à la version antérieure del’article L. 253-8 du code rural, qui autorisait des dérogations àl’interdiction des néonicotinoïdes d’une part, et n’interdisait pasla fabrication en France de substances pesticides interdites à desfins d’exportation, disposition introduite suite à l’adoption parla Commission des affaires économiques d’un amendementécologiste.
Dès lors que les dispositions de laloi Duplomb autorisant le retour des néonicotinoïdes ont étécensurées par le Conseil constitutionnel, il n’y a pas lieu deremettre en cause la suppression des 2ème et 3ème alinéas du II del’article L. 253-8 qui donnaient la possibilité d’autoriser, pararrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et del’environnement, l’emploi de semences traitées avec desnéonicotinoïdes.
Il faut également conserver lenouvel alinéa du IV de l’article L. 253-8 qui interdit en France laproduction, le stockage et la circulation de substances activesinterdites au niveau européen.
Nous proposons donc de supprimer laréférence à l’article L. 253-8 et d’apporter les correctionsnécessaires à cet article par l’adoption d’un amendementspécifique.