ART. 3	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Tombé
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, supprimer la mention: 
«, L. 361-4-6 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article L.361-4-6 du code rural et de la pêche maritime résultent del’adoption de l’article 4 de la loi n°2025-794 du 11 août 2025.Bien qu’insuffisantes, elles étaient consensuelles. Elles visaientà remédier aux carences du mécanisme applicable aux pertes derécoltes ou de cultures concernant les prairies pour mieux protégerles éleveurs des conséquences du changement climatique. Il n’y apas lieu de supprimer ces dispositions.