APRÈS ART. PREMIER	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article L. 253-8 du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « précitée, »,sont insérés les mots : « ainsi que la production, le stockage etla circulation de ces substances actives non approuvées, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsirédigée : « Il en va de même des substances et des produitsphytopharmaceutiques contenant des substances dont lesautorisations, au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009précédemment mentionné, ont expiré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
Il est proposé de revenir à larédaction adoptée par la Commission des Affaires économiques del’Assemblée nationale concernant l’interdiction de la production,du transport et du stockage des substances actives interdites dansl’Union européenne, au même titre que les produitsphytopharmaceutiques qui les contiennent.&nbsp;