APRÈS ART. 3	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Retiré
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’État met en placeun plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance contreles risques climatiques en agriculture destinée aux prairies.
Ce plan porte sur l’informationrégulière des éleveurs quant à l’évaluation de leurs pertes derécoltes éventuelles, le perfectionnement et l’accroissement de laperformance de cette évaluation fondée sur des indices, lameilleure intégration de l’ensemble des aléas climatiques dansl’assurance contre les risques climatiques en agriculture destinéeaux prairies, la meilleure prise en compte des spécificitésprésentées par les parcelles comportant des associations decultures ainsi que la simplification et l’accélération de laprocédure de recours contre les évaluations de pertes de récoltesou de cultures.
Ce plan étudie également les moyensd’améliorer la prise en compte de la perte de qualité de l’herberécoltée dans l’évaluation des pertes.
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er octobre de chaque année, un rapportdécrivant le contenu et la mise en œuvre de ce plan.
II. – Afin de produiredes données issues du terrain permettant de fiabiliser les indicesutilisés, l’État se donne comme objectif de pérenniser l’existenced’un dispositif de relevé de points d’observation de la pousse del’herbe dans un réseau de fermes de référence reflétant ladiversité des situations pédoclimatiques du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avecl’amendement supprimant la référence à l’article L. 361-4-6 dansl’article 3 de la présente proposition de loi.
Il rétablit les dispositions noncodifiées et consensuelles de l’article 4 de la loi du 11 août 2025concernant le plan pluriannuel de renforcement de l’offred’assurance contre les risques climatiques en agriculture destinéeaux prairies.