APRÈS ART. PREMIER	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Adopté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au début de la section 6 duchapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 253‑7 A ainsirédigé :
« Art. L. 253‑7A. – Tout exploitant ou salarié agricole utilisateurà titre professionnel de produits phytopharmaceutiques mentionnésà l’article L. 253‑1 a droit à une information claireet complète sur les maladies professionnelles liées à l’usage deces produits et sur le fonds d’indemnisation des victimes depesticides défini à l’article L. 723‑13‑3.
« Un décret, pris après avisde l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail et du Conseil centrald’administration de la Caisse centrale de la mutualité socialeagricole, précise le contenu de cette information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de compléter lasection du code rural consacrée aux « mesures deprécaution » liées à l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques.
Les agricultrices et lesagriculteurs sont les premières victimes des pesticides.