ART. 2	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Adopté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Dive, M. Bourgeaux, M. Lepers, Mme Minard, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine propose la suppression de l’article 2 qui prévoitl’abrogation en bloc de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025. Uneabrogation globale et indistincte de cette loi apparaîtinopportune et contraire à une démarche législative rationnelle.En effet, la loi visant à lever les contraintes à l’exercice dumétier d’agriculteur comporte un ensemble de dispositions quiconstituent des avancées utiles pour la modernisation del’agriculture. On peut citer, par exemple, les mesures facilitantl’agrandissement des bâtiments d’élevage ou encore lerenforcement de l’offre assurantielle pour les prairies face auxaléas climatiques. Abroger la totalité de cette loi reviendraità supprimer ces avancées au détriment de nos agriculteurs, cequi n’est pas justifiable.
Par ailleurs, l’argument principalavancé pour justifier l’abrogation, à savoir la réintroductionde l’acétamipride, a perdu de sa pertinence. En effet, ladisposition la plus controversée de ce texte a été censurée parle Conseil constitutionnel lors de la promulgation. Autrement dit,malgré l’adoption de la loi, l’interdiction de ce néonicotinoïdeen France reste pleinement en vigueur, inchangée par rapport audroit antérieur. Dès lors, la motivation environnementale àl’origine de l’article 2 est déjà satisfaite par le maintien del’état du droit actuel sur les pesticides.
En supprimant l’article 2, leprésent amendement entend préserver les éléments constructifsde la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métierd’agriculteur tout en évitant un détricotage complet. Il convientde privilégier une approche mesurée, c’est-à-dire conserver cequi fonctionne et corriger ce qui doit l’être, plutôt que dejeter l’ensemble d’un texte pourtant porteur de mesureséquilibrées pour l’agriculture. Cette position de bon senstémoigne d’un souci de stabilité juridique et de respect dutravail parlementaire accompli.