ART. PREMIER	N°CE29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE29
présenté par
M. Dive, M. Bazin, M. Liégeon, Mme Minard, M. Tryzna et M. Hetzel
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ARTICLE PREMIER
Après le mot : 
« agricoles », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« qui ont été obtenus selondes conditions de production ne respectant pas les exigencesessentielles de la réglementation de l’Union européenne en matièrede santé publique, de protection de l’environnement, de bien-êtreanimal ou de sécurité sanitaire des aliments, lorsque ces écartssont de nature à altérer le niveau de protection garanti auxconsommateurs ou aux écosystèmes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reformulerl’article 1er afin d’assurer sa compatibilité avec le droit del’Union européenne tout en poursuivant un objectif clair deréciprocité des normes de production applicables aux denréesagricoles et alimentaires. Il ne s’agit plus de ciblerexclusivement l’acétamipride, substance actuellement autorisée àl’échelle européenne et dont l’interdiction unilatérale àl’importation présenterait une fragilité juridique certaine, maisd’élargir le champ de la mesure à l’ensemble des produits issus deconditions de production contraires aux normes essentielles del’Union en matière sanitaire, environnementale ou de bien-êtreanimal.
Ce dispositif repose à la fois surla volonté de garantir un haut niveau de protection pour lesconsommateurs, les écosystèmes et les conditions d’élevage, eninterdisant l’entrée sur le territoire national de produits obtenusselon des procédés expressément prohibés dans l’Union en raison deleur dangerosité avérée, et sur le respect du cadre juridiqueeuropéen et international. 
Cet amendement répond donc à unepréoccupation forte du monde agricole et agroalimentaire : mettrefin à la distorsion de concurrence entre producteurs soumis à dehautes exigences réglementaires et certains concurrents étrangersprofitant de normes plus laxistes. Actuellement, des produitsagricoles importés peuvent être moins coûteux car obtenus à l’aidede pesticides interdits chez nous, de méthodes d’élevage intensifcontraires à nos standards de bien-être animal, ou par lenon-respect de règles sanitaires strictes. En imposant une clausede réciprocité normative, la France entend supprimer les avantagesindus dont bénéficient ces importations issues de pratiquesmoins-disantes, et ainsi rétablir une concurrence loyale sur lemarché intérieur