APRÈS ART. PREMIER	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le huitième alinéa de l’article L1du code rural et de la pêche maritime est complété par lesmots : « et autorise les produits phytopharmaceutiquesautorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Unioneuropéenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nospropositions visant à revenir à l’esprit initial de la loi Duplombtelle qu’elle avait initialement rédigée.
Il interdit les surtranspositions de normes en matièred’autorisations de mise sur le marché de produitsphytopharmaceutiques, engendrées par l’agence administrativeresponsable de la délivrance des AMM, actuellement l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail (ANSES).
En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l’ANSES aconduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normeseuropéennes, engendrant des contraintes réglementairesdisproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradationde notre compétitivité agricole et une perte de plusieurs milliardsd’euros pour le secteur.
En forçant au niveau législatif un alignement sur le reste del’Union européenne, nous pourrons mettre fin à une décennied’interdictions abusives de produits phytopharmaceutiques.