APRÈS ART. 3	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les conséquences économiques,sanitaires et sociales des interdictions d’intrants sanssolutions de remplacement, et du déficit d’investissement dans lesalternatives aux produits interdits en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, la France a engagé une politique deréduction massive de l’usage des produitsphytopharmaceutiques et autres intrants agricoles. Sil’objectif de santé publique et de protection de l’environnementest légitime, sa mise en œuvre se traduit trop souvent par desinterdictions brutales, décidées sans concertation suffisante etsans que des solutions de remplacement efficaces ne soientdisponibles pour les agriculteurs.
Cette situation place de nombreuses filières dans une impassetechnique et économique. L’interdiction de certains intrants parl’ANSES, en particulier dans la viticulture, les grandes culturesou les filières spécialisées, fragilise la production nationale,augmente les pertes de rendement, et favorise paradoxalement lesimportations de produits étrangers cultivés avec les mêmessubstances désormais prohibées en France.
Parallèlement, le déficit d’investissement public et privé dansla recherche d’alternatives, qu’il s’agisse de biocontrôle, desélection variétale ou d’innovations mécaniques, empêche toutetransition réaliste. Ce double phénomène d’interdiction sansinnovation conduit à une perte de compétitivité, à une aggravationdes charges, et à un découragement croissant du monde agricole.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement deremettre au Parlement un rapport détaillant les conséquenceséconomiques, sanitaires et sociales de ces interdictions d’intrantssans solutions disponibles, ainsi que l’état de l’investissementnational dans la recherche d’alternatives effectives.