APRÈS ART. 3	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Adopté
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
Mme Ronceret, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Marsaud et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2° du III del’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété parune phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la consultation dupublic ne donne lieu à aucune observation substantielle, l’autoritéadministrative délivre un certificat d’absence d’opposition, quipermet la délivrance de l’autorisation environnementale selon uneprocédure accélérée définie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une procédure accélérée de délivrance del’autorisation environnementale lorsque la consultation du publicne donne lieu à aucune observation substantielle.