APRÈS ART. 3	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Adopté
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
Mme Ronceret, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Marsaud et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 181‑10‑1 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Par dérogation, pour lesprojets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volaillessoumis à la procédure d’autorisation environnementale en raison desactivités d’élevage, lorsque le projet fait l’objet d’uneconsultation du public conformément au présent article, aucuneautre consultation du public ne peut être organisée au titre duprésent code pour le même projet, sauf disposition contraired’ordre public européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une procédure de consultation dupublic unique pour les projets d’élevages.
 
En effet, en vertu de la réglementation actuelle, desautorisations distinctes peuvent concerner un élevage ICPE, parexemple au titre de l’autorisation environnementale et de la loisur l’eau.