ART. PREMIER	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
___________________________________________________________________
INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa del’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêchemaritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même pour lesdenrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a étéfait usage de produits phytopharmaceutiques, ou de semencestraitées avec ces produits, dont l’utilisation est interdite sur leterritoire national en vertu du II del’article L. 253‑8 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’améliorer larédaction de l’article premier de la proposition de loi afin :
- d’empêcher l’importation et laconsommation en France des denrées alimentaires et produitsagricoles contaminés par tous les néonicotinoïdes et substancesassimilées, par la référence aux dispositions qui les interdisenttous en France.
- de permettre, par l’insertion àl’alinéa premier de l’article L. 236-1 A, aux ministres chargés del’agriculture et de la consommation de prendre des mesuresconservatoires pour empêcher l’importation ou la vente des produitstraités aux néonicotinoïdes et assimilés, comme le code rural leprévoit déjà pour les denrées et produits traités avec produitsphytopharmaceutiques non autorisés par la réglementationeuropéenne.