APRÈS ART. 3	N°CE52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Adopté
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
Mme Ronceret, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 131‑9 du code del’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lors d’uncontrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi del’exploitant est présumée.
« Les procédures alternativesaux poursuites définies à l’article 41‑1 du code de procédurepénale sont priorisées.
« Lorsqu’il est constaté unmanquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avecune autre norme, l’exploitation agricole ne peut êtresanctionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une notion de droit àl’erreur pour les exploitants agricoles qui font l’objet decontrôles par des agents de l’OFB. Il reprend ainsi desdispositions de la loi d’orientation agricole censurées par leConseil Constitutionnel.