ART. PREMIER	N°CE56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
M. Le Bourgeois, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa del’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêchemaritime, est ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« interdit », sont insérés les mots :« d’importer, » ;
« 2° Après la premièreoccurrence du mot : « réglementation », sont insérésles mots : « française ou » ;
« 3° En conséquence, lesmots : « cette même réglementation » sont remplacéspar les mots : « ces mêmesréglementations ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’interdire les importations dedenrées alimentaires et de produits agricoles non-conformes auxexigences européennes et françaises.
Selon le rapport d’information sénatorial de 2019 La France,un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ?,”entre 10% et 25% des produits importés en France (...)ne respecteraient pas les normes minimales imposées auxproducteurs français”, pour un montant de ventes estimé entre 5et 10 milliards d’euros. Cette réalité constitue une concurrencedéloyale majeure pour les agriculteurs et éleveurs français.
Toutefois, il convient de relever que l’agriculture françaisen’est pas seulement exposée à une concurrence extra-européenne : eneffet, par un zèle normatif dont elle a le secret, la France soumetparfois ses exploitations à des contraintes plus restrictives queses concurrents européens. Il en va ainsi de l’acétamipride,néonicotinoïde autorisé par la réglementation européenne au moinsjusqu’en 2033 et pour lequel l’EFSA (Autorité européenne desécurité des aliments) a rendu un avis complémentaire favorable.Ainsi, les filières noisettes, pommes/poires, navets ou figuiers seretrouvent régulièrement en difficulté faute de solutionsalternatives convaincantes. Cet excès d’exemplarité aalors favorisé l’import de produits européens ouextra-européens ayant pourtant fait usage del’acétamipride.
Si le groupe Rassemblement National plaide plutôt pour la fin del’interdiction des produits phytopharmaceutiques autorisésdans le reste de l’Europe tant qu’une alternative sérieuse n’estpas proposée, dans le cadre de cette proposition de loi, il est aumoins proposé d’interdire l’importation et la vente de denréesalimentaires ou produits agricoles pour lesquels cesproduits ont été utilisés.
Ainsi, l’élargissement de l’interdiction mentionnée à l’articleL. 236-1 A du CRPM aux importations vise à faire peser d’abord surles importateurs la responsabilité du non-respect de nosnormes.
Par ailleurs, la rédaction actuelle de la proposition de loigénère au sein de l’article L. 236-1 A un doublon d’alinéas qui n’apas lieu d’être, sans apporter aux deuxième et troisième alinéasles modifications de références induites.