ART. PREMIER	N°CE58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE58
présenté par
M. Lepers et M. Dive
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 253‑8du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les deux dernièresphrases du deuxième alinéa du II bis sontremplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il rend desavis dans les conditions prévues auIl ter. » ;
« 2° Après leditII bis, il est inséré un II ter ainsirédigé :
« II ter. – 1° À titre exceptionnel, undécret peut déroger à l’interdiction d’utilisation des produitsmentionnés au II contenant des substances approuvées enapplication du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen etdu Conseil du 21 octobre 2009.
« Cette dérogation ne concerneque l’usage de lutte contre un ravageur, un groupe de ravageurs,une maladie ou un groupe de maladies déterminés affectant lesnoisetiers ou les noisettes.
« Elle encadre les conditionsd’utilisation des produits afin de prévenir le risque de dispersiondes substances.
« Elle ne dispense pas del’autorisation de mise sur le marché ou de l’autorisation accordéedans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE)n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009.
« 2° La dérogation estsubordonnée à la réunion des conditions suivantes :
« a) Elle tend à faireface à une menace grave compromettant la productionagricole ;
« b) Les alternativesdisponibles à l’utilisation des produits mentionnés au II sontinexistantes ou manifestement insuffisantes ;
« c) Il existe un plande recherche sur les alternatives à leur utilisation.
« 3° La dérogation a une duréemaximale de trois ans.
« 4º La dérogation est priseaprès avis public du conseil de surveillance prévuau II bis du présent article. Cet avis portenotamment sur les conditions mentionnées au 2° du présentII ter.
« Lorsque le décret mentionnéau premier alinéa du présent II ter a été publié,chaque année, le conseil de surveillance rend un nouvel avispublic sur le point de savoir si ces conditions demeurentréunies.
« 5° Dans des conditionsdéfinies par le ministre chargé de l’agriculture, le semis, laplantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectespollinisateurs peuvent être temporairement interdits après l’emploide produits contenant les substances mentionnées au II.
« 6° Le conseil desurveillance remet chaque année, avant le 15 octobre, auGouvernement et au Parlement un rapport public relatif à ladérogation exceptionnelle qui décrit ses conséquences, notammentenvironnementales et économiques, et indique l’état d’avancement duplan de recherche mentionné au c) du 2° du présentII ter, en veillant à ce que soient prévues lesmodalités de déploiement des solutions alternatives. Il s’appuiesur les données recueillies par le dispositif de surveillance deseffets indésirables des produits phytopharmaceutiques prévu àl’article L. 253‑8‑1.
« Le décret est abrogé sansdélai lorsque l’une des conditions mentionnées au 2° duprésent II ter n’est plus remplie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend permettre le recours, à titreexceptionnel et pour la seule filière des noisetiers, à desproduits phytopharmaceutiques approuvées en application durèglement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du21 octobre 2009.
Cette dérogation répond à la situation de menace de disparitionde la filière des noisettes aujourd’hui sans solution viable face àdes ravageurs comme la punaise diabolique ou le balanin.
Cette dérogation est strictement limitée dans le temps, priseaprès avis du conseil de surveillance chargé du suivi et ducontrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives auxproduits phytopharmaceutiques, et subordonnée à la réunion desconditions caractéristiques d’une situation d’impassesanitaire.