ART. PREMIER	N°CE59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE59
présenté par
Mme Ronceret
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Cette interdiction nes’applique pas aux denrées alimentaires ou aux produits agricolesdès lors que l’utilisation de produits phytopharmaceutiquescontenant de l’acetamipride et des semences traitées avec cesproduits est autorisée, y compris dans le cadre d’unedérogation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser la portée de l’interdiction créée par l’article. Ilprévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’usage del’acétamipride est autorisé, y compris dans le cadre d’unedérogation.
Cette clarification permet d’éviterune contradiction avec le droit existant en matière d’autorisationsde produits phytopharmaceutiques et garantit que seules les denréesissues d’usages illégaux demeurent interdites à la mise sur lemarché.