ART. PREMIER	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« Le premier alinéa del’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêchemaritime est complété par une phrase ainsirédigée : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rattacher ladisposition de la proposition de loi à l’alinéa premier del’article L. 236-1 A afin de permettre aux ministres chargés del’agriculture et de la consommation de prendre des mesuresconservatoires pour empêcher l’importation ou la vente des produitstraités aux néonicotinoïdes et assimilés, comme le code rural leprévoit déjà pour les denrées et produits traités avec des produitsphytopharmaceutiques non autorisés par la réglementationeuropéenne.