ART. PREMIER	N°CE60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE60
présenté par
M. Prud’homme, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article L. 236‑1 A du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estremplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit d’importer,de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue dela consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou desproduits agricoles pour la production desquels il a été faitusage :
1° De produitsphytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux nonautorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas lesexigences d’identification et de traçabilité imposées par cettemême réglementation ;
2° De produitsphytopharmaceutiques, ou des semences traitées avec ces produits,contenant une ou des substances actives de la famille desnéonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceuxde ces substances ; »
2° Après le mot :« prévue », le deuxième alinéa est ainsirédigé : « aux trois premiersalinéas » ;
3° Au troisième alinéa, lesmots : « au premier alinéa » sont remplacés parles mots : « aux 1° et 2° »
II. – Le 2° del’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêchemaritime entre en vigueur à compterdu 1er janvier 2031. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de consolider juridiquement et de préciser larédaction de l’article 1er qui vise à interdire d’importer, deproposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de laconsommation humaine ou animale des denrées alimentaires ouproduits agricoles pour lesquels il a été fait usaged’acétamipride. 
Pour mémoire, cet article complète le dispositif de l’article L.236-1 A du code rural et de la pêche maritime qui interdit déjàaujourd’hui de “proposer à la vente ou de distribuer à titregratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denréesalimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été faitusage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires oud’aliments pour animaux non autorisés par la réglementationeuropéenne ou ne respectant pas les exigences d’identification etde traçabilité imposées par cette même réglementation”.
D’une part, le présent amendement doit permettre aux ministreschargés de l’agriculture et de la consommation de prendre desmesures conservatoires pour empêcher l’importation, la vente ou ladistribution de produits phytopharmaceutiques, ou de semencestraitées avec ces produits, contenant une ou des substances activesde la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’actionidentiques à ceux de ces substances.
D’autre part, certaines filières, comme la filière noisette, nedisposent pas encore de solutions alternatives aux néonicotinoïdespleinement satisfaisantes. Selon l’Inrae, il faudra entre trois etcinq ans pour y parvenir. Afin de ne pas pénaliserl’approvisionnement du marché français à court terme, il estproposé de décaler au 1er janvier 2031 l’entrée en vigueur del’interdiction d’importer, de proposer à la vente ou dedistribuer des denrées alimentaires ou produits agricoles pourlesquels il a été fait usage de produits de produitsphytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits,contenant une ou des substances actives de la famille desnéonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceuxde ces substances.