ART. PREMIER	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
___________________________________________________________________
INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Adopté
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Prud’homme, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par un alinéaainsi rédigé : 
« II. – Le I duprésent article entre en vigueurau 1er janvier 2031. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines filières, comme la filière noisette, ne disposent pasencore de solutions alternatives aux néonicotinoïdes pleinementsatisfaisantes. Selon l’Inrae, il faudra entre trois et cinq anspour y parvenir. Dans cet intervalle, notre pays aura sans doutebesoin, pour répondre à la demande, de continuer à importer desproduits pour la production desquels il a été fait usage deproduits phytopharmaceutiques contenant une ou des substancesactives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modesd’action identiques à ceux de ces substances.
C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser l’approvisionnement dumarché français à court terme, il est proposé de décaler au 1erjanvier 2031 l’entrée en vigueur de l’article 1er.