ART. 3	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Tombé
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
M. Prud’homme, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après laréférence : 
« L. 181‑10‑1, », 
insérer laréférence : 
« L. 512‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la loi Duplomb prévoit de relever les seuilsICPE (installations classées pour la protection de l’environnement)applicables aux installations d’élevages avicoles et porcins dansle cadre de la révision de la directive sur les émissionsindustrielles et aux émissions d’élevage (directive dite « IED »).De fait, cette mesure, qui bénéficiera à une minorité d’éleveurs etd’industriels, conduira à sortir du régime de l’autorisation, plusprotecteur de l’environnement, plus d’un millier d’élevages de porcou de volaille qui entreront dans le champ du régime del’enregistrement dans les années à venir. 
Par cohérence avec les objectifs de cette proposition de loi etl’abrogation du II de l’article 3 de la loi Duplomb qui porte surl’entrée en vigueur de ces dispositions, il est proposé de rétablirla version antérieure de l’article L. 512-7 du code rural et de lapêche maritime qui a été modifié par le 2° du I du même article3.