ART. 3	N°CE65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Tombé
AMENDEMENT N°CE65
présenté par
M. Prud’homme, rapporteur
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ARTICLE 3
 À l’alinéa 5,supprimer la référence :
« L. 253‑8 , »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, d’une part, à maintenir la suppression desdispositions, qui étaient caduques, relatives à la possibilité dedélivrer des dérogations à l’interdiction d’utilisation desnéonicotinoïdes pour la betterave sucrière jusqu’au 1er juillet2023 et, d’autre part, à préserver l’interdiction, à compter du 1erjanvier 2026, de la production, du stockage et de la circulation (àdes fins d’exportation) de substances actives qui ne sont pas ouplus approuvées au niveau européen.