ART. PREMIER	N°CE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
___________________________________________________________________
INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1959)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE73
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°CE60 de Prud’homme Loïc
------------
ARTICLE PREMIER
Après le sixième alinéa,insérer l’alinéa suivant :
« 3° De produitsphytopharmaceutiques dont les autorisations de mise sur le marchéont été retirées au regard de risques pour la santé humaine ou derisques inacceptables pour l’environnement dès lors que les preuvesscientifiques de ces risques ont été notifiées par la Franceconformément aux articles 69 ou 71 du règlement (CE) n°1107/2209 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiqueset abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE duConseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même. 
Lorsque la France met fin à l’autorisation de mise sur le marchéd’un pesticide pour des raisons de protection de la santé publiqueou de l’environnement, elle doit protéger les consommateurs et lesagriculteurs de la concurrence déloyale et de l’importation deproduits contaminés avec ces substances.