ART. UNIQUE	N°AE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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VISANT À REJETER LE PROJET D’ACCORD SUR LES DROITS DE DOUANE ET LE COMMERCE DU 27 JUILLET 2025 ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1966)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE1
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« Considérant que laCommission européenne, sous la direction de sa Présidente, a faitpreuve de son incapacité et de son manque de volonté de faire faceà un accord commercial préjudiciable aux intérêts de la grandemajorité des européens et que l’accord a été négocié en l’absenced’un mandat démocratique pour le faire ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI visent à mettre en évidence les conditions danslesquelles l’accord sur les droits de douane et le commercedu 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et lesÉtats-Unis a été négocié, ainsi qu’à souligner la reddition sanscondition de la Commission européenne, qui a accepté l’accord sansavancer la moindre défense des intérêts de la grande majorité deseuropéens, légitimant ainsi l’approche de négociation del’administration états-unienne.
Ainsi, il convient de souligner quel’accord fut signé sans respect réel des principes d’ouverture etde transparence posés par l’article 15 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne, et sans qu’ait pu être assuréun contrôle démocratique national.
Par ailleurs, cet amendement vise àrappeler que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,dans ses articles 207 et 218, limite les compétences de négociationde la Commission européenne et dispose que :
● « Le Parlement européen etle Conseil, statuant par voie de règlements conformément à laprocédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissantle cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commercialecommune. » (art. 207.2)
● « La Commission présente desrecommandations au Conseil, qui l’autorise à ouvrir lesnégociations nécessaires. Il appartient au Conseil et à laCommission de veiller à ce que les accords négociés soientcompatibles avec les politiques et règles internes del’Union » (art. 207.3.2)
● « Ces négociations sontconduites par la Commission en consultation avec un comité́ spécialdésigné par le Conseil pour l’assister dans cette tâche et dans lecadre des directives que le Conseil peut lui adresser. LaCommission fait régulièrement rapport au comité́ spécial, ainsiqu’au Parlement européen, sur l’état d’avancement desnégociations » (art. 207.3.3)
● « Le Conseil autorisel’ouverture des négociations, arrête les directives de négociation,autorise la signature et conclut les accords »(art. 218.2)
● « Le Parlement européen estimmédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de laprocédure » (art. 218.10)