ART. UNIQUE	N°AE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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VISANT À REJETER LE PROJET D’ACCORD SUR LES DROITS DE DOUANE ET LE COMMERCE DU 27 JUILLET 2025 ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1966)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE5
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimerl’alinéa 27. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l’alinéa27 qui considère « que l’engagement à accroître l’acquisitiond’équipements militaires et de défense auprès des États-Uniscontredirait les récentes annonces européennes dans ce domaine, quivisent à soutenir la base industrielle et technologique de défenseeuropéenne (BITDE) ».
Entre 2022 et 2023, 63% des dépenses d’armement en Europe ontservi à acheter du matériel étatsunien. La présentation du planRéarmer l’Europe en mars dernier, ne change pas la donne dans cedomaine. En effet, l’industrie de défense européenne,structurellement sous-dimensionnée, ne pourrait aujourd’huiabsorber la hausse de la demande du plan Réarmer l’Europe. Leréarmement à court terme de l’Europe devrait donc avant tout servirles industriels étatsuniens.
Il n’est donc pas vrai, comme l’affirme cet alinéa, quel’engagement à accroître l’acquisition d’équipements militaires etde défense auprès des États-Unis prévu dans cet accord contrediraitles récentes annonces européennes dans ce domaine. Il s’inscritplutôt dans une continuité. Les injonctions de l’administrationTrump sur l’augmentation des dépenses de défense en Europe sontdésormais actées.
Le groupe LFI aimerait rappeler par le biais de cet amendementque l’Europe de la défense est un leurre, la défense étant uneprérogative souveraine des États. Aujourd’hui, il est impossible deconcevoir une Europe de la défense compatible avec les principesélémentaires de la vie démocratique des pays membres. En effet,conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, ladéfense est une prérogative des Etats membres, par conséquent,l’Europe de la défense conduit la Commission européenne às’attribuer des compétences en dehors du cadre des traités.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cetalinéa.