ART. UNIQUE	N°AE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
___________________________________________________________________
VISANT À REJETER LE PROJET D’ACCORD SUR LES DROITS DE DOUANE ET LE COMMERCE DU 27 JUILLET 2025 ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS - (N° 1966)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE6
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 29. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer l’alinéa29 qui considère « que cet accord entre en contradiction avec ledéveloppement du plan « Réarmer l’Europe » dévoilé en mars 2025, etqu’il pourrait porter préjudice aux objectifs européens desouveraineté en matière de défense ».
De nombreuses critiques peuvent être opposées à ce plan, quimontre l’hypocrisie de la Commission, ne répond à aucun objectifmilitaire précis et sert de prétexte à des politiques austéritairespartout en Europe.
En effet, ce plan n’en est pas vraiment un à l’état actuel : ilconsiste principalement à demander aux États d’augmenter lesdépenses de défense dans leurs budgets nationaux. La seulenouveauté de cette annonce concerne la possibilité d’activer laclause dérogatoire du « pacte de stabilité et de croissance », etde sortir ces dépenses des 3% (du PIB) de déficit budgétaireautorisé. L’assouplissement des règles budgétaires montre bien lecôté artificiel de la règle des 3%, qui ne sert qu’à justifierl’austérité budgétaire et la casse sociale qu’elle entraîne. LaCommission s’est donc facilement affranchie d’une règle qu’elle n’ajamais voulu lever pour la bifurcation écologique, par exemple.
Par ailleurs, l’objectif d’augmenter les dépenses de défense de1.5 point de PIB des États membres (qui porterait les dépenses dedéfense entre 3 et 3.5% du PIB au niveau européen) n’est pas lereflet d’un calcul précis basé sur les besoins militaires des Étatsmembres, mais davantage la réponse à l’injonction del’administration Trump de voir les États européens augmenter leursdépenses de défense, jusqu’à atteindre 5% de leur PIB.
En outre, entre 2022 et 2023, 63% des dépenses d’armement enEurope ont servi à acheter du matériel étatsunien. L’industrie dedéfense européenne, structurellement sous-dimensionnée, ne pourraitaujourd’hui absorber la hausse de la demande du plan Réarmerl’Europe. Le réarmement à court terme de l’Europe devrait doncavant tout servir les industriels étatsuniens.
De façon étonnante, cette PPRE nous propose de nous prononcercontre l’accord sur les droits de douane et le commerce du 27juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis, tout envalidant un plan (Réarmer l’Europe) qui a contribué encore plus àla vassalisation de l’Europe aux Etats-Unis de Trump.
Cet alinéa explique que cet accord, en « contradiction » avec leplan Réarmer l’Europe, « pourrait porter préjudice aux objectifseuropéens de souveraineté en matière de défense ». Or, commeexpliqué plus haut dans notre argumentaire, ce plan ne permet enaucun cas de contribuer à un quelconque objectif de souverainetéeuropéenne.
Le groupe LFI aimerait rappeler par le biais de cet amendementque l’Europe de la défense est un leurre, la défense étant uneprérogative souveraine des États. Aujourd’hui, il est impossible deconcevoir une Europe de la défense compatible avec les principesélémentaires de la vie démocratique des pays membres. En effet,conformément à l’article 4 du traité sur l’Union européenne, ladéfense est une prérogative des Etats membres, par conséquent,l’Europe de la défense consacrée par le plan Réarmer l’Europeconduit la Commission européenne à s’attribuer des compétences endehors du cadre des traités.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cetalinéa.