ART. 2	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1969)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Compléter cet article par lesmots : 
« , sous réserve del’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signéle 5 mai 1998. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons rappeler que la présente proposition de loi vise àmettre en oeuvre un projet d’accord qui n’a pas recueillil’approbation de l’ensemble des partenaires politiques locaux.
Le projet d’accord de Bougivalsigné par l’ensemble des acteurs le 12 juillet 2025 prévoit que“l’ensemble des partenaires s’engage à présenter et à défendre letexte en l’état”. La signature des partenaires ne valait pasapprobation de l’accord, ils devaient ensuite le présenter à leurbase. Or, le FLNKS a pris clairement position contre l’accord, toutcomme le Sénat coutumier. Sans approbation du FLNKS, acteurpolitique central et historique de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, etdonc sans l’approbation de l’ensemble des partenaires historiques,un accord est voué à l’échec, voire menr au chaos si l’Etat tentede l’imposer malgré tout.
Les accords de Matignon en 1988puis de Nouméa en 1998 ont réuni l’ensemble des acteurs autour d’unprojet commun, impliquant négociations et concessions de la part del’Etat, des loyalistes et des indépendantistes. Le choix de la paiximplique une haute exigence afin de tendre vers un apaisement de lasituation. Le choix du passage en force sans consensus c’est aucontraire prendre le risque du chaos, loin du “pari del’intelligence” défendu par Jean-Marie Tjibaou.
Le consensus des acteurs concernéslocalement demeure la clef de réussite du futur accord sur l’avenirinstitutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Or, Christian Tein,président du FLNKS, a réitéré ces derniers jours l’opposition de lacoalition indépendantiste à la présente proposition de loi car ilestime que ce texte constitue “une régression politique majeure[qui] mettrait fin unilatéralement au processus de décolonisationengagé par l’accord de Nouméa” et qu’imposer Bougival “c’estprendre le risque de répéter les erreurs du passé”. Nous nousopposons donc à au troisième report des élections provinciales tantqu’un accord de l’ensemble des acteurs n’est pas trouvé.