ART. 2	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1969)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Sebaihi, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition deloi organique prorogeant les mandats du congrès et des assembléesde province de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie.
En prolongeant les fonctions des élus sans consultation, cetarticle entretient un immobilisme institutionnel contraire auprincipe démocratique de renouvellement électoral. À l’heure où laquestion du corps électoral demeure au cœur des tensionspolitiques, une telle prorogation risquerait d’aggraver la défianceet de délégitimer les institutions locales.
Depuis les accords de Nouméa, le corps électoral spécial garantitla représentation du peuple kanak, reconnu comme peuple autochtoneet porteur d’un droit à l’autodétermination. Sa remise en cause parles projets de « dégel » électoral a ravivé un profond sentimentd’injustice et de dépossession. Reporter à nouveau les électionssans issue politique concertée reviendrait à ignorer cesrevendications légitimes et à imposer une décision depuis Paris, encontradiction avec l’esprit de dialogue qui fonde l’accord de1998.
Supprimer cet article, c’est refuser le statu quo institutionnel etréaffirmer que la paix et la confiance en Kanaky-Nouvelle-Calédoniepassent par des élections libres, transparentes et légitimes, dansle respect du peuple kanak et du droit à l’autodétermination.