ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1969)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Gustave, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Écologiste et Social, exprime son opposition à cetteproposition de loi visant à reporter les élections provinciales enKanaky-Nouvelle-Calédonie, au plus tard le 28 juin 2026.
 
Le report des élections provinciales constitue les prémices de lamise en œuvre du projet d’accord de Bougival qui est loin de faireconsensus au sein des forces politiques. Ce projet d’accord, auregard des circonstances de son adoption et des réactionspolitiques qu’il a suscitées, ne peut pas constituer une base àpartir de laquelle l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédoniesera décidé. 
 
Nous sommes dans l’obligation de rappeler que la signature desmembres des délégations présentes à Bougival ne portait pas sur lecontenu du texte, mais bien sur un engagement à le présenter auprèsde leur base, comme l’atteste d’ailleurs la mention précédant lessignatures. Nous ne pouvons donc considérer le projet d’accord deBougival comme un véritable accord politique.
 
Surtout, ce projet a été rejeté lors du congrès des FLNKS qui a,depuis, officiellement retiré sa signature de l’accord. Leconsensus est une prérogative indispensable à toute évolutionpérenne du statut de la Nouvelle-Calédonie. Un passage en forcerisquerait de briser le processus entamé et de mettre un terme auxdiscussions engagées.
 
Notre groupe politique appelle à une reprise du dialoguerespectueuse entre les forces politiques dans le respect del’identité kanak et de l’autodétermination des néo-calédoniens.Outre-passer le consensus politique et engager un projet de loiconstitutionnel ne peut mener qu’au conflit et à la rupture.