ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES VIOLENCES SEXUELLES INCESTUEUSES PARENTALES COMMISES CONTRE LES ENFANTS ET LA SITUATION DES PARENTS PROTECTEURS, NOTAMMENT DES MÈRES PROTECTRICES - (N° 1977)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 12,insérer l’alinéa suivant :
« – d’analyser lapersistance de représentations patriarcales au sein desinstitutions judiciaires et policières, susceptibles de favoriserla persécution judiciaire des mères et l’impunité des pèresagresseurs, et de formuler des recommandations visant à prévenirtoute situation de proximité potentielle entre les membres de cesinstitutions et les personnes mises en cause ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI souhaitent que cette commission d’enquête puisse égalementanalyser la persistance des représentations patriarcales au sein deces institutions, susceptibles de favoriser la persécutionjudiciaire des mères et l’impunité des pères agresseurs. Elle devraformuler des recommandations visant à prévenir toute situation deproximité potentielle entre leurs membres et les personnesmises en cause.
En effet, ces institutionsn’échappent pas aux stéréotypes misogynes qui gangrènent notresociété et contribuent à les reproduire. En avril 2025, pour lapremière fois, la CEDH a même épinglé la France pour desdéfaillances dans son traitement judiciaire de trois dossiers deviols sur mineures, dénonçant notamment des « stéréotypes sexistes».
C’est bien de cela dont il s’agit lorsque les magistrat.es GwenolaJoly-Coz et Eric Corbaux, qui ont dernièrement remis un rapport auGarde des Sceaux sur le traitement judiciaire des violencesintrafamiliales (VIF), appellent à une nécessaire “révolution degenre” au sein de ces institutions.
L’Etat doit contribuer à cetterévolution de genre, notamment en finançant une formationobligatoire des magistrats, et en recrutant des magistratsspécialisés sur les violences sexistes et sexuelles (VSS), dont unepartie serait fléchée vers les pôles VIF dans les tribunaux. Cetterévolution doit s’étendre aux forces de l’ordre, par lerenforcement de la formation continue obligatoire sur les VSS, etle recrutement d’enquêteurs spécialisés. Pourtant, tous lesamendements que nous avons déposés en ce sens au PLF pour 2026 ontété sèchement rejetés par la droite macroniste et l’extrêmedroite.
La survivance de la théorie fumeusedu syndrome d’alinéation parentale au cours des audiences illustrebien la perméabilité de l’institution judiciaire auxreprésentations patriarcales. Cette notion, qui prétend expliquerla rupture d’un enfant vis-à-vis d’un parent, amenée par la”manipulation” de l’autre parent (généralement la mère), continuede servir la défense de nombreux pères incestueux contre les mèresprotectrices. Alors qu’elle est depuis longtemps invalidée, ellecontinue à être utilisée par les magistrats.
La prégnance de tels stéréotypessexistes peut varier selon les juridictions, et avec elle le risqueque des situations de proximité émergent entre leurs membres et lespères mis en cause, parfois rompus à cette rhétorique misogyne.
Ces situations peuvent à leur tourfavoriser la persécution judiciaire des mères protectrices, évoquéepar la Ciivise dès son avis de 2021 “A propos des mères en lutte”,qui révèle le caractère massif et systémique de cespersécuctions.