ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES VIOLENCES SEXUELLES INCESTUEUSES PARENTALES COMMISES CONTRE LES ENFANTS ET LA SITUATION DES PARENTS PROTECTEURS, NOTAMMENT DES MÈRES PROTECTRICES - (N° 1977)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 12,insérer l’alinéa suivant :
« – d’analyser lespotentielles stratégies d’influence émanant de certains réseaux etassociations de pères, y compris vis-à-vis des institutionspolitiques, policières et judiciaires, notamment lorsqu’ellesvisent à engager des poursuites contre des mèresprotectrices ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI souhaitent que cette commission d’enquête puisseégalement analyser les potentielles stratégies d’influence émanantde certains réseaux et associations de pères vis-à-vis desinstitutions politiques, policières et judiciaires, notammentlorsqu’elles visent à engager des poursuites contre des mèresprotectrices..
Ces associations de défense dudroit des pères participent au débat public et méritent à ce titrenotre vigilance collective. Déjà en février 2013, le gouvernementde François Hollande recevait des responsables de tellesassociations (SOS Papa, Les papas = les mamans, Jamais sans monpapa, etc).
Certaines de ces associations ontdes connivences avérées avec les réseaux masculinistes. C’est déjàle cas depuis plusieurs années aux Etats-Unis ou au Canada, oùcertaines d’entre elles se présentent comme des mouvements de”défense des droits des hommes”, par opposition aux droits desfemmes.
L’association masculiniste etréactionnaire SOS Papa propose ainsi aux pères divorcés desconseils pour payer moins de pension alimentaire ou faire réviserles jugements, y compris pour les hommes reconnus coupables deviolences sur leur ex-conjointe ou sur les enfants. Le doute estdonc plus que permis quant à leur souci sincère de l’intérêtsupérieur de l’enfant.
Dans un contexte de lutte contreles violences sexuelles incestueuses, qui illustrent la prégnanceet la continuité de la domination patriarcale et dans lesquelles97% des agresseurs sont des hommes, des pères ou beaux pères dansla majorité des cas, le doute ne peut être permis sur la teneur deces associations.
D’autant plus que l’une desprincipales revendications de ces associations consiste à demanderplus de condamnations de mères pour non-représentation d’enfant,comme l’a montré le sociologue Edouard Leport en 2022, alors qu’ils’agit bien souvent pour elles de protéger leur enfant ayantdénoncé des violences paternelles et notamment incestueuses.
L’obtention plus systématique de larésidence alternée lors d’une procédure de divorce est une autredes revendications principales de ce type d’associations. Or laquestion de la garde et plus encore celle de l’autorité parentaleest particulièrement cruciale dans les cas de violencesincestueuses.
Elle est au coeur despréoccupations de la Ciivise, qui appelle par exemple à ce que leJAF puisse statuer en urgence sur les modalités d’exercice del’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable. Enoutre, de plus en plus d’associations et de magistrats appellent àla cohérence entre les procédures pénales et civiles en matière deviolences incestueuses pour mettre fin à des décisions incohérenteset parfois catastrophiques pour l’enfant victime.
Il est donc nécessaire de faire lalumière sur les stratégies d’influence de ces associations de pèresvis-à-vis de nos institutions.