ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1980)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane et Mme Hignet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous souhaitons nous opposer à la présente proposition de loi dereport des élections provinciales de Kanaky-Nouvelle-Calédonie.
L’article 1 prévoit un nouveaureport des élections des membres du congrès et des assemblées deprovince au plus tard le 28 juin 2026, alors qu’elles doiventactuellement être tenues au plus tard le 30 novembre 2025. Cesélections ont déjà été reportées à deux reprises, alors qu’ellesétaient initialement prévues en mai 2024. Ces reports relèvent dela responsabilité de l’État, puisque les élections ont une premièrefois été reportées au printemps 2024 en raison de l’examen duprojet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral imposépar le gouvernement, puis en novembre 2024 à la suite des révoltescausées par le passage en force du gouvernement.
Le nouveau report proposé par cetexte constitue la première traduction législative du projetd’accord dit de Bougival. Pourtant, cet accord a été rejeté par leFLNKS, partenaire historique des accords de Matignon-Oudinot et deNouméa, et principal mouvement politique indépendantistecalédonien. Aucun accord sur l’avenir institutionnel de laNouvelle-Calédonie ne pourra aboutir sans le consensus del’ensemble des partenaires locaux. Sans consensus, ce projetd’accord est donc voué à l’échec, et si le gouvernement choisitmalgré tout de passer en force il risque de mener au chaos. Legouvernement ne peut être aveugle aux conséquences de la dernièretentative de passage en force que constituait l’adoption parl’Assemblée nationale du PJLC de dégel du corps électoral :l’embrasement du Caillou, la mort de 15 personnes, les centaines deblessés, les plus de 2,5 milliards d’euros de dégâts, et plus de 10000 emplois salariés détruits.
Sur le fond, le projet de Bougival démontre également que legouvernement favorise une nouvelle fois le projetnon-indépendantiste au détriment du projet des indépendantistes,que ce soit par l’absence de consultation sur l’indépendance, lesnombreux verrous pratiques pour limiter la souveraineté théorique,le dégel du corps électoral, la large autonomie des provinces ouencore l’omission totale du processus de décolonisation.
Sur le fond, comme sur la forme, leprojet de Bougival ne permet pas d’envisager un destin commun enKanaky-Nouvelle-Calédonie, le gouvernement doit relancer desnégociations avec l’ensemble des partenaires.
Enfin, les élections ne peuventêtre éternellement repoussées du fait de l’échec de l’Etat. Ellesont déjà été repoussées de 18 mois ! Les citoyennes et citoyenscalédoniens doivent retourner aux urnes et s’exprimer de nouveau.Cela est d’autant plus légitime que le Conseil constitutionnel adécidé le 19 septembre dernier que l’actuel gel du corps électoralpour ces élections est conforme à la Constitution.