ART. PREMIER	N°1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1980)
AMENDEMENT N°1311
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane et Mme Hignet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Alinéa 2, substituer aux mots “prennent fin” les mots “seterminent”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaffirmer notre opposition totale à la présente proposition deloi.
 
La présente proposition de loi est la première traductionlégislative du projet d’accord dit de Bougival. Pourtant, ceprojet de texte ne fait pas consensus entre l’ensemble despartenaires historiques, signataires des accords de Matignon ou deNouméa.
 
La signature des délégations présentes en juillet dernier àBougival n’a jamais valu approbation du projet d’accord. Elle lesengageait seulement à présenter le texte à leurs bases. Or, leFLNKS a désormais pris clairement position contre l’accord, toutcomme le Sénat coutumier. Sans consensus de l’ensemble des acteursconcernés localement, nous ne pouvons défendre le projet d’accordni sa mise en œuvre, comme le propose la présente loi en reportantde nouveau les élections provinciales.
 
Sans notamment l’approbation du FLNKS, acteur central et historiquede la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, un accord est voué à l’échec,voire au chaos si l’Etat tente malgré tout de l’imposer. C’estmalheureusement la voie empruntée par le gouvernement par la mise àl’ordre du jour de cette proposition de loi, répétant la mêmeerreur que lors de la tentative de passage en force du projet deloi constitutionnelle de dégel du corps électoral qui est àl’origine des révoltes de mai 2025, dans lesquelles 15 personnesont perdu la vie.
 
Sur la forme, il n’y a pas d’accord de Bougival. Sur le fond, ilmarque une nouvelle rupture des principes de neutralité etd’impartialité censés être respectés par l’État. Celui-ci avance eneffet sur la mise en œuvre de ce projet d’accord malgrél’opposition du FLNKS, alors même que le refus desnon-indépendantistes avait enterré le projet d’accord mis sur latable à Deva par le Ministre d’État.
 
Le gouvernement doit reconnaître l’échec de Bougival et relancerdes négociations avec l’ensemble des acteurs. La seule issuepossible se fera dans l’esprit de l’Accord de Nouméa, par unesolution consensuelle et négociée, dans un objectif de destincommun et de pleine émancipation du territoire.
 
Concernant les élections provinciales stricto sensu, elles doiventse tenir d’ici le 30 novembre 2025, comme prévu, après déjà deuxreports. Les électeurs doivent pouvoir s’exprimer afin de donnerune nouvelle légitimité aux élus à la table des négociations.L’actuel gel du corps électoral a été déclaré conforme à laConstitution par le Conseil constitutionnel le 19 septembredernier, rien n’empêche donc leur tenue, rien ne justifie leurreport, mise à part l’obsession irresponsable dugouvernement.
 
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le retrait de la présenteproposition de loi.