ART. 3	N°1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1980)
AMENDEMENT N°1479
présenté par
M. Aurélien Taché, M. Kerbrat, Mme Panot, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Remplacer les mots : “le lendemain de” par les mots : “deuxcents sept jours après”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre oppositiontotale à la présente proposition de loi.
La présente proposition de loi est la première traductionlégislative du projet d’accord dit de Bougival.  Pourtant, ceprojet de texte ne fait pas consensus entre l’ensemble despartenaires historiques, signataires des accords de Matignon ou deNouméa.
La signature des délégations présentes en juillet dernier àBougival n’a jamais valu approbation du projet d’accord. Elle lesengageait seulement à présenter le texte à leurs bases. Or, leFLNKS a désormais pris clairement position contre l’accord, toutcomme le Sénat coutumier. Sans consensus de l’ensemble des acteursconcernés localement, nous ne pouvons défendre le projet d’accordni sa mise en œuvre, comme le propose la présente loi en reportantde nouveau les élections provinciales.
Sans notamment l’approbation du FLNKS, acteur central ethistorique de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, un accord est voué àl’échec, voire au chaos si l’Etat tente malgré tout de l’imposer.C’est malheureusement la voie empruntée par le gouvernement par lamise à l’ordre du jour de cette proposition de loi, répétant lamême erreur que lors de la tentative de passage en force du projetde loi constitutionnelle de dégel du corps électoral qui est àl’origine des révoltes de mai 2025, dans lesquelles 15 personnesont perdu la vie.
Sur la forme, il n’y a pas d’accord de Bougival. Sur le fond, ilmarque une nouvelle rupture des principes de neutralité etd’impartialité censés être respectés par l’État. Celui-ci avance eneffet sur la mise en œuvre de ce projet d’accord malgrél’opposition du FLNKS, alors même que le refus desnon-indépendantistes avait enterré le projet d’accord mis sur latable à Deva par le Ministre d’État.
Le gouvernement doit reconnaître l’échec de Bougival et relancerdes négociations avec l’ensemble des acteurs. La seule issuepossible se fera dans l’esprit de l’Accord de Nouméa, par unesolution consensuelle et négociée, dans un objectif de destincommun et de pleine émancipation du territoire.
Concernant les élections provinciales stricto sensu, ellesdoivent se tenir d’ici le 30 novembre 2025, comme prévu, après déjàdeux reports. Les électeurs doivent pouvoir s’exprimer afin dedonner une nouvelle légitimité aux élus à la table desnégociations. L’actuel gel du corps électoral a été déclaréconforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 19septembre dernier, rien n’empêche donc leur tenue, rien ne justifieleur report, mise à part l’obsession irresponsable dugouvernement.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le retrait de laprésente proposition de loi.