ART. 2	N°1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1980)
AMENDEMENT N°1673
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castiglione, M. Mazaury et Mme Sanquer
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement de l’accordhistorique signé le 12 juillet 2025 à Bougival, sixprésidents de groupe politique du Sénat ont déposé le13 août 2025 une proposition de loi organique tendant àmettre en œuvre l’un des éléments clefs de cet accord afin dereporter au plus tard le 28 juin 2026 le renouvellementgénéral des membres du congrès et des assemblées de province de laNouvelle-Calédonie. Le Gouvernement a engagé la procédure accéléréesur ce texte et le Président du Sénat a décidé de saisir le Conseild’État, celui-ci ayant conclu à la constitutionnalité de ce nouveaureport. La PPLO a été adoptée à une très large majorité du Sénat le15 octobre dernier.
Alors que l’Assemblée nationaledoit discuter de ce texte dans des délais devant permettred’assurer le report des élections locales dans des conditions desécurité juridique, un groupe du NFP a décidé de bloquer le bondéroulement des travaux parlementaires en déposant près de 1700amendements sur un texte dont l’objet est circonscrit et qui necompte que trois articles. Ainsi, dans la volonté de permettre à cetexte d’aboutir, l’auteur du présent amendement estime qu’il n’y apas d’autre choix que de proposer la suppression des trois articlesde la proposition de loi organique pour lutter contre cettedémarche manifeste d’obstruction.