ART. PREMIER	N°1674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1980)
AMENDEMENT N°1674
présenté par
M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er opère un troisième report des électionsprovinciales au plus tard le 28 juin 2026, en se fondantexplicitement sur la mise en œuvre d’un document nommé « Projetd’accord de Bougival » en date du 12 juillet 2025. Ce projetd’accord devant s’inscrire sur la trajectoire des accords de Paix(Matignon/ Oudinot et Nouméa) en achevant ce processus dedécolonisation. Or, conformément à ce qu’avait indiqué l’État, ceprojet d’accord devait être soumis à la validation des structuresafin d’en apprécier la cohérence juridique et constitutionnelleavant toute finalisation.
Les personnes ayant participé à son élaboration et à sa signatureont ainsi convenu qu’il leur revenait de présenter les éléments del’accord à ces structures et que, dans l’hypothèse où celles-cidonneraient leur aval, le texte pourrait alors être considéré commel’expression d’une volonté politique consensuelle et donnerai lieuà une ratification officielle en Nouvelle-Calédonie en présence desautorités de l’État conformément aux annonces formulées par leprésident de la République en ouverture du Sommet –Nouvelle-Calédonie le 2 juillet 2025.
À ce jour, l’accord reste contesté et ne fait pas consensus,puisqu’il a été rejeté formellement par le Front de LibérationNationale Kanak et socialiste (FLNKS). Par ailleurs, le Sénatcoutumier, des organisations religieuses comme l’Eglise ProtestanteKanak en Nouvelle-Calédonie (EPKNC), ainsi que des acteurs de lasociété civile tels que les Cercles de réflexion, se sont égalementprononcés contre ce projet. Dans ces conditions, ce projet accordne saurait justifier une nouvelle prorogation de mandats déjàprolongés à deux reprises, au risque de constituer un dénidémocratique et une atteinte disproportionnée au droit desuffrage.