ART. PREMIER	N°1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1980)
AMENDEMENT N°1675
présenté par
M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A la première phrase de l’alinéa premier, remplacer les mots :”au plus tard le 28 juin 2026” par : “avant le 1er décembre2025”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À titre alternatif à la suppression et pour des considérationsrelatives au droit parlementaire, le présent amendement établitl’échéance, avant le 1 er décembre 2025, afin de remettre lesélecteurs en situation d’exercer leur droit de suffrage dans unepériodicité raisonnable et conforme aux exigencesconstitutionnelles. En pratique, les élections se tiendront au plustard le 30 novembre 2025 telle que prévue par la loi organique n°2024-1026 du 15 novembre 2024.
En effet, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 3 de laConstitution, qui garantit le droit de suffrage, que les électeursdoivent être appelés à voter « selon une périodicité raisonnable »(Conseil constitutionnel, Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001).Dans ce cadre, son contrôle vise à apprécier si un report poursuitun but d’intérêt général et demeure nécessaire et proportionné.
Par deux décisions successives, le Conseil a admis des reportsexceptionnels au regard de motifs précis :
- Le 11 avril 2024, la constitutionnalité d’un report au 15décembre 2024 a été retenue en raison du projet de révisionconstitutionnelle relatif au corps électoral ;
- Le 14 novembre 2024, la conformité d’un nouveau report au plustard au 30 novembre 2025 a été jugée au vu de circonstancesparticulières, c’est-à-dire les conditions matériellesd’organisation non réunies, et de l’objectif de reprise du dialogueentre partenaires de l’accord de Nouméa.
En revanche, le troisième report envisagé au 28 juin 2026 nesatisfait plus à ces exigences :
- Il n’établit pas un intérêt général comparable aux précédents (lefondement invoqué, dit « Projet d’accord de Bougival » étantcontesté et dépourvu de consensus) ;
- Il allonge de facto la durée des mandats deux ans après leurterme, au risque de dépasser la “périodicité raisonnable” exigéepar le Conseil constitutionnel se fondant sur l’article 3 de laConstitution ;
- Il transforme l’exception provisoire et finalisée en régimedurable, ce qui affaiblit la légitimité des institutions et porteune atteinte disproportionnée au droit de suffrage.
 
Dès lors, établir l’échéance avant 1 er décembre 2025 constituele seul équilibre respectueux des précédents constitutionnels : ilpréserve la périodicité du suffrage, sécurise juridiquement lecalendrier électoral et évite d’asseoir une nouvelle prorogationsur un fondement politique incertain. Le report additionnel au 28juin 2026 n’apparaît ni nécessaire ni proportionné.