ART. 3	N°1678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1980)
AMENDEMENT N°1678
présenté par
M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Remplacer les mots : “lendemain de” par les mots : “dixièmejour suivant”.
II. – Compléter cet article par les mots :”, conformément àl’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la proposition de loi organique déroge au droitcommun d’entrée en vigueur des lois organiques enNouvelle-Calédonie — fixé par l’article 6-1 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 — en imposant une application dès lelendemain de la publication au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Cet amendement rétablit la vacatio legis de droit commun applicableaux lois organiques en Nouvelle-Calédonie.
L’article 3, dans sa rédaction initiale, prévoyait une entrée envigueur immédiate dès le lendemain de la publication, dérogeantainsi à l’article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999, qui fixele délai normal de dix jours entre la publication et l’entrée envigueur d’un texte. Ce délai, appelé vacatio legis, a pour finalitéde garantir la sécurité juridique et le temps d’adaptationnécessaire aux institutions locales, aux services administratifs etaux citoyens. Il permet de prévenir toute confusion sur les effetsde la loi et de sécuriser les opérations électorales à venir(révision des listes, égalité des candidats, financement,propagande, etc.).
Dans un contexte où le fondement politique de la proposition de loidemeure contesté — notamment en raison du litige concernant lapublication au Journal officiel du prétendu « accord de Bougival »—, il est d’autant plus nécessaire de ne pas précipiter l’entrée envigueur de la présente loi organique.
Le rétablissement de la vacatio legis constitue donc une mesure deprudence juridique et institutionnelle, conforme :
- au principe de sécurité juridique,
- à la neutralité du législateur vis-à-vis d’un contentieux encours,
- et à l’article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 quiencadre expressément les modalités d’entrée en vigueur des textesapplicables en Nouvelle-Calédonie.
Dès lors, la publication d’une loi organique ne saurait avoir poureffet de valider ni de permettre l’application d’un acteadministratif contesté juridiquement, en l’occurrence lapublication irrégulière de l’“accord de Bougival” au Journalofficiel.