ART. PREMIER	N°1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1980)
AMENDEMENT N°1686
présenté par
M. Gustave, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
ARTICLE 1er  
À la 7e ligne du premier alinéa de l’article 1er, substituer à ladate : 
 “ 28 juin 2026” 
la date : 
 “29 novembre 2025” 

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte à la périodicité des élections n’est nijuridiquement, ni politiquement justifiée.
Le report des élections initialement prévues le 28 juin 2026 nepeut être justifié par une obligation juridique de procéder, aupréalable, au dégel du corps électoral provincial. Dans sa décisionQPC du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a confirmé laconformité à la Constitution du gel de ce corps électoral, tel queprévu par la réforme constitutionnelle du 23 février 2007.
Le projet d’accord de Bougival, au regard du manque de consensuspolitique et des réactions politiques qu’il a suscitées, ne peutconstituer une base de discussion sur laquelle le futurinstitutionnel de la Nouvelle-Calédonie sera discuté. Le report desélections ne peut donc être justifié par la mise en œuvre de ceprojet d’accord.
Cet amendement vise donc à maintenir les élections provincialestelles que prévues dans la loi organique n°2024-1026 du 15 novembre2024.