TITRE	N°1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1980)
AMENDEMENT N°1689
présenté par
Mme Sebaihi, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’intitulé retirer “afin de permettre la poursuite de ladiscussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise enoeuvre” 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mention introduit une ambiguïté politique etinstitutionnelle. En liant le report du scrutin à un accord dont lalégitimité est aujourd’hui contestée par une partie significativedes forces politiques et sociales calédoniennes, elle confère à untexte organique à portée électorale une valeur d’adhésion à unprocessus politique inabouti. Or, la fonction première d’une loiorganique relative à la Kanaky Nouvelle Calédonie doit être degarantir le respect du principe de neutralité de l’État et dupluralisme des acteurs locaux, non d’acter un accord dont lecontenu n’a pas été débattu ni validé par l’ensemble despartenaires du dialogue calédonien.