ART. PREMIER	N°1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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VISANT À REPORTER LE RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE POUR PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DU 12 JUILLET 2025 - (N° 1980)
AMENDEMENT N°1695
présenté par
Mme Sebaihi, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Ajouter un troisième alinéa rédigé comme tel : 
”Le report ne peut excéder une durée de trois mois et ne peutêtre prolongé par aucun texte ultérieur.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter l’enlisement institutionnel auquelconduisent les prorogations successives.
Trois reports en trois ans : cela ne traduit plus un “ajustementde calendrier”, mais une suspension chronique du suffrage. Limiterle délai à trois mois, sans possibilité de prolongation, permet defixer une borne claire à la dérive actuelle.
Les habitants de la Kanaky Nouvelle Calédonie ont besoin devisibilité politique, pas d’attente permanente.
Chaque prorogation alimente le soupçon : celui d’un État quijoue la montre pour imposer un accord contesté, en éloignant lepeuple des urnes. La démocratie ne se négocie pas à la marge d’uncalendrier : elle exige la clarté, la régularité et le respect dela parole donnée.
Fixer un délai maximal, c’est poser une digue contre leglissement autoritaire que représente l’indéfinition du vote.